Amendement n° 65 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la liberté garantie », les mots : « le droit garanti »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Gouvernement a choisi la formulation de « liberté garantie à la femme », cet amendement privilégie la notion de « droit ». Si le Conseil d’État, dans son avis sur le présent texte, rappelle qu’il n’y a pas de différence juridique en la matière entre droit et liberté, les auteurs de ce… (extrait)