Amendement n° 67 de M. Fabien Di Filippo à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle garantit aussi que la femme ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. »

L'exposé des motifs

Selon le principe d’indisponibilité du corps humain, en France, on ne pourrait pas vendre ou louer une partie ou l’ensemble de son corps : la gestation pour autrui est interdite, entre autres, à ce titre. Le 5 mai 2022, le Parlement européen a signé une résolution condamnant sans appel la gestation pour autrui, « qui peut exposer à l’exploitation les femmes du monde entier, en particulier celles q… (extrait)