Amendement n° 68 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à rappeler quelle aurait été la version souhaitée par groupe Socialistes et apparentés pour inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. En effet, nous aurions préféré la consécration d’un « droit » plutôt que celui d’une « liberté » afin de garantir un véritable droit à l’avortement autonome, sans qu’il soit nécessairement rattaché à la liberté personnelle ou à la l… (extrait)