Amendement n° 79 de M. Xavier Breton à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

Sous la précédente législature, une proposition de loi a été adopté allongeant le délai d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse. Elle prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, sous prétexte qu’elle serait un « doublon » inutile, dans la mesure où il existe déjà une clause de conscience de nature générale dans le code de déontologie du médecin (article R.4127-47). … (extrait)