Amendement n° 108 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « « Art. 66-2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite défendre la formulation adoptée par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2022 en séance, fruit d'un travail transpartisan. La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse : ces mots sont importants. Pendant plusieurs mois, la France a connu des tensions et même des ruptures de stoc… (extrait)