Amendement n° 109 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « « Art. 66-2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite que la loi puisse garantir l’effectivité et l’égal accès au droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. Le rapport de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse de 2020 estime que « l’IVG apparaît en effet bien souvent comme simpleme… (extrait)