Amendement n° 110 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la femme » les mots : « toute personne en état de grossesse ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite préciser que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à toute personne en état de grossesse d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Au quinzième considérant, le Conseil d’État dans son avis sur un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir … (extrait)