Amendement n° 114 de Mme Véronique Besse à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le droit à l'avortement n'est, aujourd'hui, pas menacé de suppression en France. Et la Constitution ne doit pas devenir le réceptacle toutes les revendications. Selon le rapport n°283 de la commission des lois du Sénat du 25 janvier 2023, la Constitution a pour objet principal de régir « les rapports institutionnels entre les pouvoirs publics ». Le rapport continue en indiquant que la Constitution… (extrait)