Amendement n° 115 de Mme Véronique Besse à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Le souci, avec les termes "liberté garantie", c'est que cela revient à en parler comme un droit. En effet cette liberté de recourir à l'IVG sera donc garantie par la Constitution et donc opposable. La clause de conscience des soignants pourra dès lors être remise en cause si elle empêche l'acte médicale de l'interruption volontaire de grossesse. Inscrire simplement le mot "liberté", seul, évitera … (extrait)