Amendement n° 117 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le débat qui existe aux Etats-Unis sur l'interruption volontaire de grossesse n'est pas un débat français. Il n'y a pas de réel débat public en France visant à revenir sur la Loi Veil. En conséquence, il n'y a pas de raison de modifier la constitution française au regard d'un débat américain.