Amendement n° 118 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une rédaction qui vise à garantir toutes les dispositions prévues par la loi y compris le délai légal et la clause de conscience.