Rejeté.
I. - À l’alinéa 2,après le mots : « loi », insérer les mots : « garantit une parfaite information et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ».
Cette rédaction vise à permettre la parfaite information des femmes qui s'interrogent sur une éventuelle interruption volontaire de grossesse.