Amendement n° 128 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « , sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, ».

L'exposé des motifs

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à trois reprises sur l’IVG en 2001, 2014 et 2016.Il l’a toujours jugé conforme à la Constitution. Cet amendement reprend la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2001. Le respect de la Constitution impose un équilibre entre “d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la libert… (extrait)