Amendement n° 137 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience de tous en matière d'interruption volontaire de grossesse.