Amendement n° 138 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience des médecins en matière d'interruption volontaire de grossesse.