Amendement n° 139 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience des professionnels de santé en matière d'interruption volontaire de grossesse.