Amendement n° 144 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir clause de conscience spécifique en indiquant que “la loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse”. Il s’agit d’une contrepartie indispensable à la consécration de la possibilité pour la femme de mettre fin à sa grossesse telle que le propose ce projet de loi constitutio… (extrait)