Amendement n° 148 de Mme Raquel Garrido à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours » les mots : « garantit aux femmes la liberté de recourir ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de suivre deux des recommandations des constitutionnalistes et responsables associatives auditionnées par notre rapporteur à l’occasion de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle. D’une part, les constitutionnalistes auditionnées ont largement insisté sur l’importance de conserver la notion de « garantie » au sein du dispositif pour assurer la protection d… (extrait)