Amendement n° 150 de Mme Émilie Bonnivard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de » les mots : « de la femme de mettre fin à sa ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat le 1er février 2023 dans le cadre de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Les députés LR sont attachés à l’équilibre de la loi Veil de 1975, qui repose sur la conciliation entre la liberté de la femme et la protection… (extrait)