Amendement n° 151 de Mme Émilie Bonnivard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à compléter la rédaction proposée afin de protéger l'équilibre de la loi Veil de 1975, qui repose sur la conciliation entre la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016, et l'a toujours jugé conforme à la Constitution. Cet amendement re… (extrait)