Amendement n° 152 de Mme Émilie Bonnivard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains prévoit d'inscrire dans la Constitution la liberté de conscience des soignants de pratiquer, ou non, une interruption volontaire de grossesse. La clause de conscience dont disposent les relève les médecins, sage-femme, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux relève du principe de la liberté de conscience, qui résulte de l'article 10 de la Décla… (extrait)