Amendement n° 159 de Mme Anne-Laure Blin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

L’usage du mot « garantie » emporte de nombreux risques constitutionnels et de nombreuses incertitudes quant à la conciliation de nombreux principes. Il convient donc d’être, en ce domaine très précautionneux et de faire valoir le principe de précaution afin que les professionnels de santé ne soient pas entravés dans leurs choix.