Amendement n° 162 de Mme Anne-Laure Blin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

Alors que l’exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse, reconnu par la loi, n’est pas menacé dans notre pays (le nombre inégalé d’avortements pratiqués en 2022 l’atteste), la clause de conscience des personnels soignants - elle aussi établie par la loi - est, quant à elle, régulièrement menacée. En octobre 2010, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) avait dû se pr… (extrait)