Amendement n° 165 de Mme Anne-Laure Blin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »

L'exposé des motifs

Amendement de repli permettant de fixer les limites d'accès à l'IVG aux dispositions de la loi ordinaire.