Amendement n° 170 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Nul ne peut avoir recours à la gestation pour autrui. »

L'exposé des motifs

Amendement visant à interdir explicitement la Gestation pour Autrui sur le territoire national.