Amendement n° 171 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. »

L'exposé des motifs

Certains débats laissant à penser que désormais il pourrait être envisageable d'arguer un "droit à l'enfant", il convient d'indiquer au coeur de notre notre constitution qu'il n'est pas possible de n'obéir qu'à la seule volonté des adultes. Le présent amendement permettra ainsi d'établir clairement l’interdiction du droit à l’enfant et donc le refus très clair de la GPA.