Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions sur le staking introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. L’adoption de cet article dans le cadre du PLF avait pour objectif l’adaptation du droit fiscal au développement des activités liées aux actifs numériques et le renforcement de la sécurité juridique des contribuables, à travers une adaptation de la solution jurisprudent… (extrait)