Amendement n° 10 de M. Éric Bothorel à l'article 5 vicies a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur le streaming musical introduite par le Sénat, qui vise à taxer progressivement dès 2024 les services de diffusion de musique en ligne gratuits et payants, à hauteur de 1.75% de leur chiffre d’affaires publicitaire et généré par les abonnements, au profit du financement du CNM. En effet, cette taxe apparaît peu souhaitable au regard de plusieurs mo… (extrait)