I. - Supprimer les alinéas 64 à 68. II. - En conséquence, à l'alinéa 69, après le mot : "application", insérer les mots : "des A et B". III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 70. IV. - En conséquence, supprimer le VII de l'alinéa 107.
La réforme fiscale qui a consisté à l’égard des Départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des Départements. Il a donc été décidé, dans l’attente d’une réforme tenant compte du nouveau panier de recettes départementales, de neutraliser les effets … (extrait)