Amendement n° 24 de Le Gouvernement à l'article 35

L'exposé des motifs

La dotation actuellement demandée en crédits hors titre 2 pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (action n° 10 du programme 308 « Protection des droits et libertés ») est inférieure de 201 267 euros en AE et en CP à la dotation qui lui avait été octroyée par la loi de finances initiale pour 2023 (3 336 660 euros demandés pour 2024, contre 3 537 927 euros votés en 20… (extrait)