I. - Après la première occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due concurrence. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concu… (extrait)
Lors de l’examen en première lecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour 2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale. Il convient, toutefois, d’apporter des modifications essentielles à cette disposition consacrée à l’article 5 octotricies, afin de la… (extrait)