Amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, substituer au nombre : « 33 » le nombre : « 35 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « XXVI. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’assouplir l’un des critères d'éligibilité des départements au dispositif France Ruralités Revitalisation, en passant la densité de 33 habitants / km² à 35 habitants / km². Le seuil retenu dans cette nouvelle rédaction a un sens statistique et démographique dans la mesure où aucun département ne possède une densité comprise entre 33,5 et 39,2 habitants par kilomètre ca… (extrait)