I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « inscrite en » les mots : « composant le ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « rapportée » insérer les mots : « au plus tard ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à l… (extrait)
Lors de l’examen en première lecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour 2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale. Il convient, toutefois, d’apporter certaines modifications essentielles à cette disposition consacrée à l’article 5 octotricies, afin… (extrait)