Amendement n° 58 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 5 duodecies

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 21 % » le taux : « 41 % ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 50 000 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite à un amendement du Gouvernement, le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit de faire évoluer le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » dont bénéficie la location de locaux classés meublés de tourisme. Cette disposition alignait les conditions d’application de ce régime sur celui de la location de locaux meublés classiques. La location de locaux classés meublés de tourisme se v… (extrait)