I. - Substituer aux alinéas 63 à 70 l’alinéa suivant : « 3° Au 2° de l’article L. 3334-6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ». II. - En conséquence, supprimer le VII de l’alinéa 107.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement n° 124 en Commission des finances et proposé par Départements de France vise à supprimer la réforme du potentiel financier des départements dans l’attente d’une plus grande visibilité. La réforme fiscale qui a consisté à l’égard des Départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux com… (extrait)