Amendement n° 76 de Le Gouvernement à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la sixième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « Haute autorité de l’audit (H2A) ».

L'exposé des motifs

 Le présent amendement procède à la correction d’une erreur matérielle dans l’article 43, au sens de l’article 45 de la Constitution. En effet, l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, qui transpose les disposi… (extrait)