Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans le mois suivant la promulgation de la présente loi de finances. « Le rapport expose le coût pour chaque dispositif fiscal mentionné au I du présent article, dans sa rédaction résultant du texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en matière de rachat d’actions. « Le rapport précise par année le nombre de bénéficiaires préexistants des rachats d’actions, le déci… (extrait)
Le présent amendement de demande de rapport vaut juridiquement demande de suppression de cet article 5 tertricies, lequel a été introduit in extremis par amendement du gouvernement et de députés du groupe renaissance I-5393 et n°I-5394 en 1re lecture, avant sa reprise par le texte déposé dans le cadre du 49 3.. Sur la forme, introduire hors de toute négociation transparente avec les organisations … (extrait)