Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur minimale et la valeur maximale prévues à la présente section, le taux minimal s’applique. » ; « 2° L’article L. 213-10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots … (extrait)
Cet amendement rétablit l'article 16 dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale en 1ère lecture et ajoute un alinéa 209. Les redevances payées aux agences de l’eau sont profondément modifiées par la version de l’article 16 du projet de loi des finances pour 2024, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Le remplacement des redevances pollution domestique et modernisation des réseaux d… (extrait)