Amendement n° 90 de Mme Eva Sas à l'article 10 octies d

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs, hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ». »

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aérien et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, cet amendement vise à mettre fin au taux de TVA réduit sur les billets et d’augmenter ce taux à 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques (hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des … (extrait)