Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur minimale et la valeur maximale prévues à la présente section, le taux minimal s’applique. » ; « 2° L’article L. 213-10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots … (extrait)
Cet amendement rétablit l'article 16 dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale en 1ère lecture et apporte des modifications au tableau de l'alinéa 123. En 2021, les collectivités ont prélevé 5,4 milliards de m3 pour produire de l’eau potable. Le volume consommé comptabilisé par les usagers est de 3,8 milliards de m3. Il y a donc une perte de 1,6 milliards de m3. Ces chiffres, issus du rappor… (extrait)