Amendement n° 122 de M. David Guiraud à l'article 3 duodecies

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; « 2° La dernière phrase est supprimée. » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous soutenons la demande des associations d’aide alimentaire, visant à pérenniser à 1 000 euros le plafond de défiscalisation à 75% de la loi Coluche. Pour la première fois, les Restos du cœur ont dû refuser des bénéficiaires à partir de novembre. En effet, alors que l’austérité conduit à l’appauvrissement d’un nombre croissant de nos concitoyens, les associations ne peuve… (extrait)