Amendement n° 130 de Mme Charlotte Leduc à l'article 5 decies c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent revenir sur le doublement du plafonnement de 400 000 euros à 800 000 € du crédit d’impôt innovation (CII). Le crédit d’impôt innovation a été créé en 2013 comme un supplétif du crédit d’impôt recherche pour « soutenir la compétitivité des PME innovantes ». Depuis 20 ans, ce sont 110 milliards d’euros de fonds publics qui ont été dépensés à ce ti… (extrait)