Amendement n° 134 de Mme Charlotte Leduc à l'article 5 tervicies a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent revenir sur l’exonération de taxe sur les services de télévision dues par les éditeurs (TST-E). La TST-E est due par toutes les chaînes de télévision et assise sur les recettes de publicité et de parrainage, exception faite pour les chaînes d’information qui ne diffusent que des documentaires qu’elles ont elles-mêmes produits. Cette exonération … (extrait)