Amendement n° 140 de M. Matthias Tavel à l'article 5 quatertricies a

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés LFI-NUPES vise à légèrement amplifier le mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises adopté au Sénat. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent sont en hausse continuent et sont devenus un outil privilégié de redistribution indirecte des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique est en effet extrêmement avant… (extrait)