Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « XIV - 1° L’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « Art. 41. - Pour l’exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l’aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l’État et l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1… (extrait)
Le présent amendement complète l’article 25 bis tel qu’adopté au Sénat. En effet, celui-ci amorçait la révision des différentes fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux collectivités territoriales, notamment en matière de gestion de sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions, du transfert du réseau routier national aux département… (extrait)