Amendement n° 143 de Mme Charlotte Leduc à l'article 6 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent supprimer cet article qui proroge une niche fiscale inefficace et inconnue. C’était une des grandes promesses du gouvernement au cours de la loi programmation des finances publiques : borner dans le temps les différentes dépenses fiscales de l’État, et conditionner leur prolongation à une évaluation de l’efficacité des dispositifs. Ces promesses … (extrait)