Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé : « « 40° Les traitements et salaires versés par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies du présent code à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article 1655 octies. Le présent 40° est applicable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile su… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 sexvicies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Ce texte vise à favoriser l’installation et le maintien sur le territoire français des fédérations sportives internationales en leur garantissant un cadre fiscal favorable et pérenne pour leurs activités de gouvernance du sport et de promotion de la pratique sportive, qui sont exercées… (extrait)