Amendement n° 158 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7

L'exposé des motifs

Dans cet article, le Gouvernement souhaite soumettre au malus les véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières au regard de leur usage de type « pick-up » comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) et les « camions hors route » comportant cinq places ou plus. La modification de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens … (extrait)