Amendement n° 159 de M. Sébastien Rome à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € », le montant : « 27 631 577 975 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons à minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l'inflation, prévue à +2,6% par le Gouvernement pour 2024. Les collectivités territoriales, après des années de coupes budgétaires atteignant un manque à gagner de plus de 50 milliards d'euros depuis 2014, sont maintenues dans une tension financière perpétuelle, alors que ce sont les principa… (extrait)