I. - Le 1° de l’alinéa 3 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Le 1° est complété par les mots : « ; une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I de l’article 53 de la même loi » ; » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, à la fin, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 4 026 728 396 euros » ; ». III. - En conséquence, rétablir les alinéas… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article fixant la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux entités de l’audiovisuel public dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, à hauteur de +209 M€ par rapport à 2023, pour leur permettre de poursuivre leurs ambitions de modernisation et de faire face aux charges de fonctionnement croissantes sous l’eff… (extrait)